Conditions générales

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SOLFIA fournit ses services de courtage en assurance de prêt immobilier à ses clients.

SOLFIA intervient en qualité d'intermédiaire en assurance, inscrit à l'ORIAS, pour proposer à ses clients des solutions d'assurance emprunteur adaptées à leur profil et à leurs besoins.

Article 2 - Présentation de SOLFIA

Article 3 - Services proposés

SOLFIA propose les services suivants :

Article 4 - Modalités de la prestation

4.1 Prise de contact

Le client peut contacter SOLFIA par téléphone, email ou via le formulaire en ligne du site www.solfia.fr.

4.2 Analyse du besoin

SOLFIA procède à une analyse complète de la situation du client (projet, profil, besoins spécifiques) afin de proposer les solutions les plus adaptées.

4.3 Présentation des offres

SOLFIA présente au client plusieurs offres d'assurance emprunteur, en détaillant les garanties, exclusions, tarifs et conditions particulières de chaque contrat.

4.4 Souscription

Une fois l'offre choisie, SOLFIA accompagne le client dans la souscription du contrat auprès de la compagnie d'assurance sélectionnée.

Article 5 - Obligations du client

5.1 Informations exactes

5.2 Documents requis

Le client s'engage à fournir dans les délais demandés tous les documents nécessaires à la constitution de son dossier :

• Pièce d'identité
• Offre de prêt ou accord de principe
• RIB
• Questionnaire de santé (si applicable)
• Tout document complémentaire demandé par l'assureur

5.3 Modifications

Le client s'engage à informer SOLFIA de tout changement de situation susceptible d'affecter son contrat d'assurance (changement d'adresse, de profession, de situation familiale, etc.).

Article 6 - Rémunération

6.1 Gratuité du conseil

6.2 Commission d'apport

SOLFIA perçoit une commission d'apport versée par la compagnie d'assurance en cas de souscription effective d'un contrat. Cette commission est déjà incluse dans le tarif proposé au client et ne génère aucun surcoût.

6.3 Transparence

Le montant et les modalités de rémunération de SOLFIA sont communiqués au client avant la souscription, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 - Responsabilité

7.1 Obligation de moyens

SOLFIA est soumis à une obligation de moyens. La société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité, sans garantir un résultat spécifique.

7.2 Limites de responsabilité

SOLFIA ne saurait être tenu responsable :

• Du refus d'un assureur de couvrir le client
• Des conditions tarifaires proposées par les assureurs
• Des délais de traitement des compagnies d'assurance
• Du refus de la banque d'accepter la délégation d'assurance
• Des informations inexactes fournies par le client

7.3 Force majeure

SOLFIA ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

Article 8 - Réclamations et médiation

8.1 Traitement des réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à SOLFIA :

• Par email : contact@solfia.fr
• Par courrier : SOLFIA, 26 avenue de Villiers, 75017 PARIS

SOLFIA s'engage à accuser réception de la réclamation sous 10 jours et à y répondre dans un délai maximum de 2 mois.

8.2 Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent.

Article 9 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation font l'objet d'un traitement informatique conformément au RGPD.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 10 - Droit de rétractation

10.1 Délai de rétractation

Conformément à la réglementation sur l'assurance emprunteur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription du contrat d'assurance.

10.2 Exercice du droit

Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d'assurance, avec copie à SOLFIA.

Article 11 - Résiliation et changement d'assurance

11.1 Loi Lemoine

11.2 Accompagnement

SOLFIA vous accompagne dans toutes vos démarches de changement d'assurance, y compris après la souscription initiale.

Article 12 - Confidentialité

SOLFIA s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation.

Ces informations ne seront transmises qu'aux compagnies d'assurance et établissements bancaires concernés, dans le strict cadre nécessaire à la réalisation de la prestation.

Article 13 - Modification des CGS

SOLFIA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site www.solfia.fr. Le client sera informé de toute modification substantielle.

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.